Fils d'actualités juridiques

31/05/2016 Public - Public
Juridiction compétente en cas de litige relatif au reclassement d'un militaire dans la fonction publique civile
31/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
30/05/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Affaires
Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat contractant
30/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité