Fils d'actualités juridiques

20/06/2025 Immobilier - Immobilier
Prescription du recours contre le fournisseur : la Cour de cassation précise le point de départ
19/06/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
L'obligation de diligence du courtier en crédit confirmée par la Cour d’appel de Paris
18/06/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Covid-19 et pertes d’exploitation : une garantie applicable malgré une fermeture préfectorale
17/06/2025 Affaires - Affaires / Civil - Civil / Public - Public
Visio-audience pénale : entre impératifs sécuritaires et exigences constitutionnelles