Fils d'actualités juridiques

07/07/2021 Public - Public
Finances publiques : la Cour des comptes propose des orientations pour la sortie de crise
07/07/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
06/07/2021 Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
06/07/2021 Affaires - Affaires, Transport
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux