Fils d'actualités juridiques

20/04/2020 Public - Public
Covid-19 : le Conseil d’État encadre le pouvoir des maires
20/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Préconisations du GRECCO concernant la tenue en présentiel ou à distance des assemblées générales en période d’épidémie du Covid-19 et postérieurement à cette période
20/04/2020 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Le droit de dérogation du préfet généralisé et pérennisé
20/04/2020 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce