Fils d'actualités juridiques

20/03/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Le mal-logement des séniors en question
20/03/2020 Affaires - Commercial, Sociétés
PJL d’urgence pour faire face au Covid-19 : ce que prévoit le texte voté par le Sénat en faveur des entreprises
20/03/2020 Public - Public
Publication du décret relatif au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes dans la Fonction publique
20/03/2020 Public - Public
Conséquence de l’absence de transmission du certificat médical dans les délais avant l’appel : irrégularité de procédure constitutive d’une défense au fond