Fils d'actualités juridiques

01/05/2019 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
30/04/2019 Civil - Personnes et familles
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !
30/04/2019 Civil - Civil
Recouvrement des frais de l’avoué : deux ans pas plus !
30/04/2019 Civil - Civil
Exclusion de l'application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 en cas de clause compromissoire
26/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire
25/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vincent Lambert : le Conseil d’État et la CEDH approuvent la décision médicale d'interruption des traitements
25/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Mise en œuvre des nouvelles missions pour les chambres d’agriculture
24/04/2019 Civil - Civil
Liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence lance des consultations publiques
24/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
24/04/2019 Civil - Civil
Autorité de la chose jugée : le moyen nouveau ne permet pas de rejuger