Fils d'actualités juridiques

12/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Bâtiments d’habitation : vers toujours plus d’accessibilité
12/04/2019 Civil - Civil
Diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise : pas d’interruption du délai de péremption !
11/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Délai réduit de préavis : attention à le justifier en temps utiles
11/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel
11/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
10/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
10/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger
10/04/2019 Civil - Personnes et familles / Public - Public
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une commune
10/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
09/04/2019 Civil - Civil
Appel : la critique implicite des chefs de jugement est recevable