Fils d'actualités juridiques

04/04/2019 Civil - Civil
Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !
03/04/2019 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes
03/04/2019 Civil - Civil
Focus sur la responsabilité du notaire
02/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Validité de l’action en répétition du paiement indu d’honoraires à un syndic
02/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et substitution du capital à la rente : peu importe la nature de la rente
01/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Commercial
Fixation de l’indemnité d’éviction et prise en compte de la valeur du droit au bail
01/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Champ d’application du droit de préemption de la Safer
01/04/2019 Civil - Civil
Expulsion : pas de conséquence sur la saisissabilité des biens du locataire
29/03/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Action du nouveau syndic à l’encontre de l’ancien, mis en liquidation judiciaire
29/03/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
JO 2024 : instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme