Fils d'actualités juridiques

15/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
VIR : détermination du prix d’acquisition
15/01/2019 Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
15/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Détournement du droit de préemption urbain
15/01/2019 Public - Public / Civil - Civil
Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part
11/01/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité
11/01/2019 Civil - Civil
La subordination du recours en cassation à l’exécution de la décision ne permet pas son exécution forcée
10/01/2019 Civil - Civil
Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés : le notaire doit veiller à leur accomplissement
09/01/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer
08/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
BRS : modification du versement du complément d’impôt
08/01/2019 Civil - Civil
Divorce par consentement mutuel : précision sur la notion de « cas échéant » de l’alinéa 1er de l’article 229-3 du Code civil