Fils d'actualités juridiques

06/11/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022
06/11/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Quelle durée pour la reconduction tacite d’un bail d’habitation ?
06/11/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Mise à disposition d’un GAEC : obligations des copreneurs
31/10/2018 Civil - Civil
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
30/10/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
30/10/2018 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
29/10/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
26/10/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable
26/10/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits
24/10/2018 Civil - Civil
Acte délivré au nom d'une personne décédée : vice de fond entraînant la nullité de l’acte