Droit immobilier et copropriété

Baux d'habitation, Baux commerciaux, contentieux construction et travaux, problèmes de loyer, copropriété, saisies immobilières, vente aux enchères ...

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ACTUALITES JURIDIQUES​​​​​​​

05/04/2019 Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas s’auto-incriminer – 0
05/04/2019 Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Projet « Signaux Faibles » : de l’open data camp à une politique publique fondée sur la donnée
05/04/2019 Affaires - Affaires
Visa de sécurité délivré par l'ANSSI
05/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Investissements locatifs : publication des plafonds 2019