Fils d'actualités juridiques

06/09/2018 Public - Public / Civil - Civil
Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE
06/09/2018 Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?
06/09/2018 Civil - Civil
Détermination des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
06/09/2018 Public - Public
Le droit public des affaires fait sa rentrée littéraire !