Fils d'actualités juridiques

23/05/2019 Public - Public
Additif E 120 « acide carminique, carmin » : extension de l’autorisation
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : la clause de solidarité cessionnaire-cédant en cas de cession du bail commercial est réputée non-écrite dans le cadre d’un plan de cession
23/05/2019 Affaires - Affaires
Loi PACTE et transférabilité partielle d’assurance-vie
23/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social précisées