Veille JURIDIQUE

24/05/2019 Civil - Civil / Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés
24/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Mise à disposition de documents dématérialisés : une obligation pour le syndic
23/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social précisées
23/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Précisions sur les obligations des sociétés de vente HLM
23/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Nouvelle répartition des frais de chauffage et de refroidissement
23/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi PACTE : une meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise
23/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Révision du régime des aides de L’Anah
23/05/2019 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Aménagements légers en zone littorale : le décret est publié
23/05/2019 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Modalités de collecte et de transmission d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols
23/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Une seconde vie pour les locaux vacants