Veille JURIDIQUE

15/09/2025 Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles
Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises de transportnnées personnelles : la CJUE encadre la collecte du genre des clients
12/09/2025 Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine
Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave
11/09/2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?
09/09/2025 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
L’obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue tout au long du bail
01/09/2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Régime de communauté et dettes personnelles : limites de la responsabilité de l’époux non engagé
04/07/2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes
04/07/2025 Immobilier - Immobilier
Garantie décennale : pourquoi faire appel à un avocat est essentiel
03/07/2025 Civil - Bien et patrimoine
Biens sans maître : une commune peut s’approprier un terrain après 30 ans d’abandon
03/07/2025 Affaires - Affaires / Immobilier - Immobilier
Fixation du prix de vente : un pouvoir qui échappe au juge
02/07/2025 Civil - Bien et patrimoine
Séparer l’immobilier de l’entreprise : un choix stratégique à anticiper