Veille

20/01/2021 Public - Droit public général
Ordonnances non ratifiées : précisions du Conseil d’État sur la transmission des QPC
20/01/2021 Public - Droit public général
Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour
20/01/2021 Civil - Immobilier
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
20/01/2021 Civil - Immobilier
Fixation du prix de vente des logements sociaux
20/01/2021 Public - Droit public général
Covid-19 : annulation des restrictions à la liberté de manifester
20/01/2021 Civil - Immobilier
Domaine public communal et lieux mixtes
13/01/2021 Public - Droit public général
Procédure administrative : possibilité de moduler en appel les effets d’une annulation en première instance
13/01/2021 Public - Droit public général
Covid-19 : dérogation temporaire à l’application du jour de carence
12/01/2021 Affaires - Assurance
Assurance pandémie : le « CATEX » n’est plus
11/01/2021 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021