Veille JURIDIQUE

03/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
03/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
22/09/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd
22/09/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
21/09/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
21/09/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
20/09/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions
20/09/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
18/09/2023 Civil - Civil
Déclaration d’appel visant l'ensemble des chefs de dispositif du jugement : la finalité de l’appel est déterminée par le sens des conclusions
18/09/2023 Civil - Civil
Saisie de droits incorporels et montant de la mise à prix : le Conseil constitutionnel est sollicité