Veille JURIDIQUE

04/07/2017 Civil - Civil
L’absence de décision née du renvoi d’une affaire sine die engage la responsabilité de l’Etat
04/07/2017 Civil - Civil
Le mois de la responsabilité
03/07/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial
30/06/2017 Civil - Civil
Saisie immobilière et règlement des frais de poursuite
29/06/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assignation en nullité d’une vente immobilière : publication obligatoire
28/06/2017 Civil - Civil
Reconnaissance par l'accord transactionnel de la régularité du tribunal arbitral
27/06/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
27/06/2017 Civil - Civil
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
27/06/2017 Civil - Civil
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution
23/06/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France