Veille JURIDIQUE

20/03/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
17/03/2017 Civil - Personnes et familles
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats  : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
14/03/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
13/03/2017 Civil - Civil
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
13/03/2017 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
13/03/2017 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
13/03/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
13/03/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
10/03/2017 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires / Civil - Civil
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle
09/03/2017 Civil - Civil
Saisie-attribution pratiquée sur le fondement de deux titres exécutoires visant des créances distinctes