Veille JURIDIQUE

26/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
26/10/2016 Civil - Civil
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
25/10/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
25/10/2016 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
24/10/2016 Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
21/10/2016 Civil - Civil
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
21/10/2016 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
21/10/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
20/10/2016 Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
20/10/2016 Civil - Civil
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte