Veille JURIDIQUE

06/06/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Frustation au Sénat : organisation de tables rondes pour compenser la procédure accélérée
06/06/2016 Civil - Personnes et familles, Civil
Anéantissement d'un contrat de prêt et préjudice réparable
03/06/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO
03/06/2016 Civil - Civil
Condamnation de la Russie pour absence de vérification de la notification effective d'une audience
03/06/2016 Civil - Civil
​Récusation du premier président de la cour d'appel : compétence de la cour d'appel
03/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Information du propriétaire non demandeur
02/06/2016 Civil - Personnes et familles
Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions
02/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​​Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour de la donation-partage
02/06/2016 Civil - Civil / Affaires - Banque et Finance, Commercial
Garantie à première demande et déclaration de créance
01/06/2016 Civil - Civil
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»