Veille

17/06/2016 Public - Droit public général
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge administratif
17/06/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
17/06/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
16/06/2016 Civil - Responsabilité
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que les conséquences naturelles de la pathologie d'origine
16/06/2016 Public - Droit public général
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par ces données
15/06/2016 Public - Droit public général
Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés
15/06/2016 Public - Informations professionnelles
Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation
15/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
14/06/2016 Public - Droit public général
Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR
14/06/2016 Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf référé-expertise