Veille JURIDIQUE

15/07/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
15/07/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
15/07/2020 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
15/07/2020 Civil - Civil
Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée partout en Europe
13/07/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Jours et vues sur les fonds voisins
08/07/2020 Civil - Civil
Notification des actes entre avocats : rappel
06/07/2020 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
06/07/2020 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
03/07/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Fonctionnement des copropriétés : le décret vient de paraître
02/07/2020 Civil - Civil
Absence d’indication des pièces et déclaration d’appel : quid de la nullité ?