Veille JURIDIQUE

21/09/2018 Civil - Immobilier
Résiliation du bail rural : formalisme de la mise en demeure préalable
21/09/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la carte judiciaire et maintien des cours d’appel
12/09/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la justice civile : les syndicats pointent des économies au détriment du justiciable
12/09/2018 Civil - Immobilier
Dation en paiement en matière d’IFI
12/09/2018 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles d’être cédés
10/09/2018 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Sonnez et souriez, vous êtes filmés !
10/09/2018 Civil - Immobilier
Effet de la réception de l’ouvrage à l’égard du contrat d’entreprise
06/09/2018 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE
06/09/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Détermination des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
04/09/2018 Affaires - Assurance / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Procédure civile : point de départ de la prescription réduite