Veille JURIDIQUE

09/07/2019 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale
09/07/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
09/07/2019 Civil - Civil
Interruption du délai de la prescription par un acte de saisine de la juridiction entaché d’un vice de procédure
08/07/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord parental
08/07/2019 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
08/07/2019 Civil - Civil
Injonction de payer européenne exécutoire : conditions de sa contestation
08/07/2019 Civil - Civil
Quand le droit au logement s’efface devant le droit de propriété
08/07/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit immobilier
05/07/2019 Travail et social - Travail et social / Affaires - Sociétés, Transport / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Personnes et familles / Pénal - Pénal
Ce qu’il faut retenir de l’actualité cette semaine : la sélection de la Rédaction
03/07/2019 Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité