Veille JURIDIQUE

25/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La majoration du dépôt de garantie devant le Conseil constitutionnel
25/02/2019 Civil - Civil
Demande de nullité d’un jugement : application des voies de recours prévues par la loi
21/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur
21/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants
21/02/2019 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
21/02/2019 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale
19/02/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Séparation formelle de la donation et du partage : précisions sur les recours
19/02/2019 Civil - Civil
Contestation d’une saisie immobilière : rappel des conditions de recevabilité
19/02/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
PJL Justice : le texte adopté définitivement
19/02/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d’ingratitude pour l’auteur d’un délit d’abus de biens sociaux !