Veille JURIDIQUE

29/01/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit commun au secours de la préservation de la volonté de l’artiste
29/01/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précision sur l’action en répétition des arrérages d’une pension de vieillesse
29/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Loi littoral : consultation sur l’implantation d’aménagements légers
24/01/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
PJL Justice : le point sur les modifications votées par l’Assemblée nationale
24/01/2019 Affaires - Banque et Finance / Civil - Civil
Connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier : suspension de la prescription de l’action en paiement
24/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Levée d'option d'un immeuble sous-loué par une société civile immobilière et responsabilité du notaire
23/01/2019 Civil - Civil
Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident, en l’absence de contact avec la victime
23/01/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Obligation de déclarer à titre provisionnel une créance non-définitive
23/01/2019 Civil - Civil
Pas de sursis à statuer lorsque la contestation porte seulement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat
23/01/2019 Civil - Personnes et familles
Le sous-mandat conclu entre un notaire et un agent immobilier, mandataire substitué, non soumis à la loi Hoguet