Veille JURIDIQUE

20/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
20/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs et mandataires judiciaires
19/05/2016 Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Préjudice écologique : le Sénat modifie la liste des personnes habilitées à agir
18/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
18/05/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
18/05/2016 Civil - Immobilier
Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même
13/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
13/05/2016 Civil - Responsabilité
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision
13/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne
13/05/2016 Civil - Immobilier
Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier