Veille JURIDIQUE

10/05/2016 Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
10/05/2016 Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
09/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge
09/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal
05/05/2016 Civil - Immobilier
Composition du Centre scientifique et technique du bâtiment
04/05/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée
04/05/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Responsabilité de la clinique et charge définitive de la dette de réparation consécutive à une infection nosocomiale
03/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative
02/05/2016 Civil - Contrat, Responsabilité
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
02/05/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice