Veille JURIDIQUE

27/04/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Responsabilité
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
25/04/2016 Civil - Contrat
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
25/04/2016 Civil - Immobilier
Immeubles protégés au titre des monuments historiques
25/04/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
SRADDET : ouverture de la consultation publique
23/04/2016 Civil - Contrat
L'attractivité du droit français et le role du juge
20/04/2016 Civil - Immobilier
Charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques
22/03/2016 Civil - Responsabilité / Environnement & qualité - Environnement
Publication du décret sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
17/03/2016 Civil - Responsabilité / Environnement & qualité - Environnement
Le préjudice écologique bientôt dans le Code civil ?
25/02/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de l’aide juridictionnelle : perspectives
18/02/2016 Civil - Immobilier
Recevabilité de l’action individuelle d’un copropriétaire