Veille JURIDIQUE

08/10/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
05/10/2021 Civil - Personnes et familles / Public - Public
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
01/10/2021 Civil - Personnes et familles
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
30/09/2021 Civil - Civil
Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation
29/09/2021 Civil - Personnes et familles
117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le notariat à la pointe !
27/09/2021 Civil - Personnes et familles
Point de départ de l’action en responsabilité du notaire
27/09/2021 Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires
Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur
24/09/2021 Civil - Personnes et familles
Prescription extinctive et régime transitoire de la loi du 17 juin 2008
15/09/2021 Public - Public / Civil - Civil
Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris
15/07/2021 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats