Veille JURIDIQUE

15/02/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit immobilier
15/02/2021 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
15/02/2021 Public - Public / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit de l’urbanisme
12/02/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
11/02/2021 Civil - Personnes et familles
Signature authentique à distance pour les Français à l’étranger
10/02/2021 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité
10/02/2021 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
10/02/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles
08/02/2021 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Demande de travaux sur monuments historiques ou de subventions : un nouveau formulaire Cerfa
08/02/2021 Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité