Veille JURIDIQUE

24/09/2021 Civil - Personnes et familles
Prescription extinctive et régime transitoire de la loi du 17 juin 2008
15/09/2021 Public - Public / Civil - Civil
Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris
15/07/2021 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
21/06/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier
16/06/2021 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum de son indemnisation
14/06/2021 Public - Public / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit de l'urbanisme
11/06/2021 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Exécution de son obligation par le preneur : conditions d’octroi rétroactif de délais
25/05/2021 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et voies d’exécution
25/05/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit rural
25/05/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier