Veille JURIDIQUE

16/10/2020 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs
15/10/2020 Public - Public / Civil - Civil
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
14/10/2020 Civil - Civil
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux
12/10/2020 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
12/10/2020 Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
12/10/2020 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
09/10/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Réforme de la copropriété : nouvelles précisions
09/10/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Demande d'annulation de la vente et bonne foi
09/10/2020 Civil - Civil
L’appel incident est recevable même si l’appel principal est irrecevable sous conditions
09/10/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Comptes du syndicat des copropriétaires et délégation de pouvoirs de l’article 21-1