Veille JURIDIQUE

19/11/2020 Civil - Civil / Affaires - Affaires
La Cour de cassation se penche sur le corollaire du principe d’identité des fautes contractuelle et délictuelle
19/11/2020 Civil - Personnes et familles
Résiliation du contrat d'architecte et paiement des honoraires
18/11/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus d’accorder un droit de visite au parent d’un enfant né par PMA : le respect du droit à une vie familiale n’est pas violé
18/11/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus d’acquisition de la nationalité française en cas de comportement contraire aux valeurs de la République
16/11/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande de reconnaissance de la nationalité française : l'application de la loi sur la nationalité n'est pas discriminatoire
16/11/2020 Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
16/11/2020 Civil - Civil
Expulsion d'un local d'habitation d'un étranger placé en rétention : le JLD n'est pas compétent
16/11/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit immobilier
12/11/2020 Civil - Personnes et familles
Contrôle de la recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur dommage-ouvrage
09/11/2020 Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité