Veille JURIDIQUE

17/12/2019 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
17/12/2019 Civil - Civil
Finie la responsabilité automatique du transporteur en cas d’incident dans un train !
17/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Affectation à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires : condition de la qualification de partie commune
16/12/2019 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
16/12/2019 Civil - Personnes et familles / Affaires - Transport
Gare aux clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de déménagement !
16/12/2019 Civil - Personnes et familles
Solvabilité de l’acquéreur : nouvelle illustration du devoir de conseil de l’agent immobilier
16/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit immobilier
16/12/2019 Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
16/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
JO 2024 : sécurité incendie des locaux d’hébergement des délégations
13/12/2019 Civil - Civil
Spécialisation des cours d’appel : quelles matières sont concernées par l’expérimentation ?