Veille JURIDIQUE

04/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
LF 2020 – Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières lors de cessions à un organisme en charge du logement social
03/01/2020 Affaires - Affaires / Civil - Civil
LOM et « responsabilité »
03/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
LF 2020 – Droit de délaissement des propriétaires riverains d’un aéroport existant
03/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Caducité des POS : report d’une année
02/01/2020 Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille publiée !
02/01/2020 Civil - Civil
Du changement pour le recouvrement simplifié des petites créances au 1er janvier 2020
02/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
LF 2020 – Suppression de la « taxe Apparu »
02/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Caractéristiques du logement décent à Mayotte : prorogation des mesures d’adaptation
02/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Tarifs 2020 de la taxe d’aménagement
02/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2020