Veille JURIDIQUE

28/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance
28/11/2019 Civil - Civil
Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM des victimes que pour l’action subrogatoire ouverte aux tiers payeurs
27/11/2019 Civil - Civil
Responsabilité décennale de l'architecte chargé du « projet architectural »
27/11/2019 Civil - Civil
Réforme du divorce et assignation avec prise de date : report de l’entrée en vigueur
27/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conflit entre indivisaires successoraux : précision sur la procédure de vente d’un bien
27/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Grenelle contre les violences conjugales : focus sur les mesures annoncées en droit de la famille
27/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission d’une QPC sur l'accouchement sous le secret et les droits du père par le sang
27/11/2019 Civil - Civil
Diagnostic prénatal : obligation d’information due à la patiente à tout moment de la grossesse
26/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Retrait-gonflement des argiles : précisions sur les techniques de construction
26/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Demande d’AEC : précisions sur la suspension de la procédure par le préfet