Veille JURIDIQUE

13/12/2019 Civil - Civil
Effet extinctif immédiat du désistement de l’appel
13/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
RT 2012 : nouvelle dérogation pour les bâtiments collectifs d’habitation neufs ?
13/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans
12/12/2019 Civil - Civil
Procédure civile : le décret attendu vient de paraître !
12/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
HLM : le travailleur handicapé bénéficie du transfert du bail
12/12/2019 Civil - Civil
Saisie conservatoire demandée au juge de l’exécution : quid de la procédure non contradictoire ?
12/12/2019 Immobilier - Immobilier
Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : un nouveau guide du CGDD mis en ligne
11/12/2019 Civil - Civil
Précision sur la signification de la déclaration d’appel
11/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Définition et modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
10/12/2019 Civil - Personnes et familles
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels