Veille JURIDIQUE

24/04/2019 Civil - Civil
Autorité de la chose jugée : le moyen nouveau ne permet pas de rejuger
24/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
24/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
24/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfants nés sans vie : dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil
24/04/2019 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Notification des recours
24/04/2019 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Taxe foncière sur les biens préemptés
24/04/2019 Civil - Civil
Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre État membre de l’UE
23/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
23/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail
23/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Modification de la destination des lieux et déplafonnement du loyer