Veille JURIDIQUE

15/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
15/05/2019 Civil - Personnes et familles
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
15/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause
15/05/2019 Civil - Civil
L’exposé des moyens : une obligation faite aux juges
15/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
VEFA : caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et conséquences
14/05/2019 Civil - Civil
Notification à l’étranger : la signature de l’avis de réception ne suffit pas
14/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Encadrement des loyers et rapports locatifs : obligations assorties de nouvelles sanctions
14/05/2019 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Conditions de subdélégation de l’exercice du droit de priorité
14/05/2019 Civil - Civil
Validation des dispositions relatives aux amendes civiles
14/05/2019 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise par le juge du fond sur le fondement de l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme