Veille JURIDIQUE

14/05/2019 Civil - Civil
Validation des dispositions relatives aux amendes civiles
14/05/2019 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise par le juge du fond sur le fondement de l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme
13/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Travaux d’entretien et vétusté
10/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Prescription de l’action en répétition des charges locatives ou de copropriété
10/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Répartition des charges d’ascenseur et office du juge
10/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Test osseux aux fins de détermination de l’âge : le débat est clos !
09/05/2019 Public - Public / Civil - Civil
Expulsion de l’occupant sans titre d’un logement du Crous : procédure applicable et office du juge saisi
09/05/2019 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
07/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente de logements des organismes HLM
06/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Exonération des plus-values de cession immobilière : pas de réclamation possible