Veille JURIDIQUE

20/11/2017 Civil - Immobilier
Plan d’action pour le logement : un contenu enrichi
20/11/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Limitation de la taille des envois par RPVA : et si nécessité faisait loi ?
20/11/2017 Civil - Immobilier
Prescription des actions personnelles en copropriété
18/11/2017 Affaires - International / Afrique - Ohada / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !
17/11/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site
17/11/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale
16/11/2017 Civil - Responsabilité
La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire
14/11/2017 Affaires - Droit économique / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question
13/11/2017 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Qualification des atteintes commises par voie de presse : les conséquences sur le formalisme de l'assignation et la prescription
10/11/2017 Civil - Contrat
Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix