Veille JURIDIQUE

17/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La clause d’attribution au conjoint survivant de la communauté universelle ne prive pas du rapport et de la réduction des libéralités !
17/04/2019 Civil - Personnes et familles
L’objet du protocole d’accord transactionnel interprété strictement
16/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
16/04/2019 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
16/04/2019 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle
16/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite des travaux couvrant les défauts apparents
15/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit immobilier
15/04/2019 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
15/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
12/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?