Veille JURIDIQUE

21/12/2017 Environnement & qualité - Informations professionnelles / Pénal - Informations professionnelles / Social - Contrat de travail et relations individuelles, Informations professionnelles / Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Public - Informations professionnelles
Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation évoque la méthodologie d'enrichissement des arrêts
21/12/2017 Civil - Responsabilité, Immobilier
L’éviction de l’agent immobilier n’engage pas toujours la responsabilité des acquéreurs
20/12/2017 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
20/12/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Dénonciation d'assignation contestant une saisie-attribution
19/12/2017 Civil - Immobilier
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER distinctes ?
19/12/2017 Public - Droit public général, Santé / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de la profession
19/12/2017 Civil - Immobilier
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions
19/12/2017 Civil - Responsabilité / Public - Santé
Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité
19/12/2017 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations / Civil - Contrat
Un an de jurisprudence sociale : la promesse d'embauche évoquée par le président de la Chambre sociale de la Cour de cassation
18/12/2017 Afrique - Ohada / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours