Veille JURIDIQUE

19/04/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation et authenticité : quelles perspectives pour l'acte notarié ?
13/04/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"
07/04/2017 Affaires - Banque et Finance, Affaires / Civil - Civil
Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier
06/04/2017 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun
05/04/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Relèvement de l’aide complémentaire versée aux demandeurs d’asile non logés
03/04/2017 Civil - Civil
Précisions sur la notion de "conducteur" au sens de la loi du 5 juillet 1985
31/03/2017 Civil - Civil
Pas de réforme du ressort territorial des cours d'appel dans l'immédiat
30/03/2017 Civil - Civil
Recours en révision : appréciation de la recevabilité
29/03/2017 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription quinquennale
28/03/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Diagnostic de performance énergétique et vente de bâtiments existants