Veille JURIDIQUE

08/05/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Création d'un établissement public unique pour le quartier de La Défense
05/05/2017 Civil - Civil
Contentieux du travail : pas de postulation en appel
05/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
02/05/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Création de "Orléans métropole"
28/04/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Indemnisation en matière d'expropriation et point de départ du délai pour produire des pièces
27/04/2017 Civil - Civil
Intervention volontaire et interruption du délai de péremption de l'instance
27/04/2017 Civil - Personnes et familles, Civil
Cession de créance : interprétation stricte des conditions d'exercice du retrait litigieux
27/04/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Création de la métropole de Dijon
25/04/2017 Civil - Civil
CEDH : condamnation de l'Italie pour méconnaissance de l'exigence du délai raisonnable
25/04/2017 Public - Public / Civil - Civil
Expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : le Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable