Veille JURIDIQUE

14/09/2022 Civil - Civil
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
01/08/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Indice national des fermages pour 2022
01/07/2022 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
29/06/2022 Immobilier - Immobilier
Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme
10/06/2022 Civil - Civil
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA
09/06/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Syndic bénévole : publication du guide pratique de l’ANAH
07/06/2022 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les 40 ans de la loi de 1982 sur la dépénalisation de l'homosexualité
11/05/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
CNOA : lancement de la contrathèque
04/05/2022 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation
27/04/2022 Civil - Personnes et familles
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie