Veille JURIDIQUE

03/12/2021 Civil - Personnes et familles
Clause pénale : une affaire de proportion mais sans dénaturation !
02/12/2021 Civil - Personnes et familles
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir
01/12/2021 Civil - Civil
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
30/11/2021 Civil - Personnes et familles
Qui dit reconnaissance de dette dit remise des fonds
29/11/2021 Civil - Personnes et familles
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
29/11/2021 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
25/11/2021 Civil - Civil
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
24/11/2021 Civil - Personnes et familles
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
24/11/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?
23/11/2021 Civil - Personnes et familles
Rupture d’un mandat confié à un avocat