Veille JURIDIQUE

20/01/2021 Civil - Personnes et familles
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
20/01/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Fixation du prix de vente des logements sociaux
20/01/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Domaine public communal et lieux mixtes
18/01/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit international privé
18/01/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
14/01/2021 Civil - Personnes et familles
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
12/01/2021 Civil - Personnes et familles
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
11/01/2021 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
11/01/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
11/01/2021 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021