Veille JURIDIQUE

27/10/2021 Civil - Personnes et familles
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
26/10/2021 Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
19/10/2021 Civil - Personnes et familles
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
14/10/2021 Civil - Personnes et familles
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
13/10/2021 Civil - Personnes et familles
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
12/10/2021 Civil - Personnes et familles
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
08/10/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
05/10/2021 Civil - Personnes et familles / Public - Public
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
01/10/2021 Civil - Personnes et familles
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
30/09/2021 Civil - Civil
Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation