Veille JURIDIQUE

21/04/2020 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Lancement par la CNIL d’une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique
21/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Covid-19 et bail d’habitation : conséquences en matière de délivrance d’un congé par le bailleur
21/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Covid-19 : la réforme des APL reportée
20/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Préconisations du GRECCO concernant la tenue en présentiel ou à distance des assemblées générales en période d’épidémie du Covid-19 et postérieurement à cette période
20/04/2020 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Le droit de dérogation du préfet généralisé et pérennisé
20/04/2020 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce
20/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Contribution au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
18/04/2020 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme
17/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Dispositif « Denormandie » : publication des travaux d’amélioration éligibles
16/04/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale