Veille JURIDIQUE

26/02/2020 Civil - Personnes et familles
Lancement de la plateforme SignalConso
24/02/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
24/02/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux et office du juge
22/02/2020 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs
22/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Aides personnelles au logement : la Cour des comptes s’impatiente
22/02/2020 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2020 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
20/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets
19/02/2020 Civil - Personnes et familles
Contrat conclu intuitu personae et erreur sur la personne
19/02/2020 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Application du principe du silence valant décision implicite de rejet à un projet portant sur une démolition soumise à permis en site inscrit
17/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit immobilier