Veille JURIDIQUE

20/01/2020 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile pouvant prendre le pas sur la protection de l’environnement
20/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Bail «loi 1948» : non-lieu à transmission d’une QPC dénonçant la résiliation du bail, introduite par la loi «ENL» de 2006, en cas de décès du locataire ou d'abandon de domicile par celui-ci
17/01/2020 Civil - Civil
Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible
17/01/2020 Civil - Civil
Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé
17/01/2020 Civil - Civil
L’affirmation du principe de l’autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure
17/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action en nullité pour insanité d’esprit
16/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
16/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
16/01/2020 Civil - Civil
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
15/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH