Veille JURIDIQUE

19/02/2020 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Application du principe du silence valant décision implicite de rejet à un projet portant sur une démolition soumise à permis en site inscrit
17/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit immobilier
17/02/2020 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
17/02/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
17/02/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
14/02/2020 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs
14/02/2020 Civil - Civil
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
12/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
12/02/2020 Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
10/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Investissements locatifs : publication des plafonds 2020