Veille JURIDIQUE

05/02/2020 Civil - Personnes et familles
Action paulienne : conséquences d’une renonciation frauduleuse à une succession
05/02/2020 Civil - Civil
La saisie-attribution, malmenée par l’ouverture d’une procédure judiciaire
05/02/2020 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
05/02/2020 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
04/02/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
Violences conjugales : une circulaire volontariste
04/02/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bioéthique : le Sénat remanie largement le projet de loi
04/02/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ingérence politique des autorités lituaniennes ayant ralenti le retour d’un enfant auprès de son père allemand
03/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Détermination de la prescription applicable en fonction de la nature de l’action engagée par un tiers à l’opération de construction à l’encontre des sous-traitants
01/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Réécriture des règles de construction : publication de l’« ordonnance ESSOC II »
01/02/2020 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
PLU : modification de la liste des sous-destinations des constructions